CONTRATS PRIVES – Cass., com., 23 mars 2022, n° 20-15.475
🎯 Dans un arrêt du 23 mars dernier, la chambre commerciale juge que dans l’hypothèse où chacune des parties contractantes est jugée responsable de la résiliation du contrat à hauteur de 50 % :
– chaque partie doit alors réparer le préjudice subi par l’autre du fait de cette résiliation en tenant compte de cette proportion (soit seulement à concurrence de 50 % de ce préjudice) ;
– la compensation ne peut s’opérer qu’après application au préjudice de chaque partie de ce coefficient (Cass. Com., 23 mars 2022, n° 20-15.475).
⚠️ En d’autres termes, en cas de résiliation aux torts réciproques, le juge est désormais tenu de suivre la méthode suivante pour indemniser les parties :
✅ se prononcer sur le partage de responsabilité entre les parties au regard de leurs manquements réciproques, en appliquant un coefficient de responsabilité (par exemple, X est responsable à 60 % ; et Y est responsable à 40 % de la résiliation) ;
✅ se prononcer sur le montant du préjudice subi par chacune des parties en appliquant ce coefficient de responsabilité (si, dans notre exemple, X et Y ont chacun un préjudice de 10.000 euros, X est alors responsable à 60 % – soit à hauteur de 6.000 euros – du préjudice de Y, et Y est alors responsable à 40 % – soit à hauteur de 4.000 euros – du préjudice de X) ;
✅ opérer une compensation entre les préjudices subis par chacune des parties (dans notre exemple, X doit 6.000 euros à Y, et Y doit 4.000 euros à X : après compensation, X ne doit plus que 2.000 euros à Y).