CONTRATS PUBLICS – CAA MARSEILLE, 14 mars 2022, n° 20MA04339
Le juge administratif s’illustre régulièrement dans ses jurisprudences relatives aux pénalités de retard. L’actualité du mois de mars ne déçoit pas.
Par un arrêt du 14 mars 2022, le juge administratif s’est prononcé sur la validité de pénalités d’un montant de 48 % du marché, ce montant s’expliquant par des dérogations contractuelles au CCAG applicable, qui avaient été acceptées par l’entreprise.
❌ Le juge a considéré que ces pénalités étaient excessives, eut égard, notamment, au fait que dans des marchés comparables, dans lesquels aucune dérogation au CCAG n’aurait été réalisée, le montant des pénalités aurait été moindre.
💣 C’est donc à dire que les dérogations contractuelles possibles, et acceptées par le titulaire, en matière de pénalités, n’ont finalement que peu de valeur dès lors que le montant des pénalités peut être considéré comme excessif s’il dépasse ce qui se pratique dans des marchés comparables qui appliquent sans dérogation le CCAG…
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