Construction publique – CE, 02/02/2024, n° 471122
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⏰Suivant la réception d’un chantier et au moment du règlement des comptes, naît la possibilité pour le titulaire d’un marché de travaux de « réclamer », c’est à dire de solliciter le paiement de sommes qu’il estime lui être dues par le MOA.
Le CCAG travaux actuel prévoit, en son article 55, que le délai pour former une réclamation à l’encontre du décompte général du MOA est de 30 jours « a compter de la notification du décompte général« . Par le passé, le CCAG travaux 2009 dans sa version initiale avait prévu un délai de 45 jours.
En tout état de cause, la question s’est posée de savoir comment il fallait computer le délai de 30 ou 45 jours – en fonction du CCAG Travaux applicable – pour former une réclamation.
S’il semble clair que ce délai démarre à la notification du décompte général au titulaire, est ce que le titulaire qui enverrait son mémoire en réclamation au 45ème jour au MOA serait encore dans les délais, le cachet de la poste de son envoi faisant foi, même si le MOA ne reçoit effectivement la réclamation que le 46ème jour ?
👨🎓Qu’en pense le juge ?
Par une décision en date du 2 février 2024, le Conseil d’Etat précise :
👉Que « le respect de ce délai s’apprécie à la date de réception du mémoire tant par le pouvoir adjudicateur que par le maître d’œuvre » ;
👉Autrement dit, il appartient à l’entreprise d’anticiper et de s’assurer que sa réclamation soit non pas envoyée mais RECEPTIONNEE par le MOA dans le délai de 45 jours.
⭐Qu’en retenir ?
👉MOA : en cas de réclamation réceptionnée après le délai fixé contractuellement, le décompte général est définitif et l’entreprise ne peut plus s’y opposer ;
👉Titulaires : il est important de bien anticiper les délais fixés par votre contrat pour réclamer – et les aléas postaux – sous peine de renoncer à valablement réclamer.