Contrats publics – TA Marseille, 12/01/2024, n° 2312206
_______
🎯Dans cette affaire, le juge administratif était saisi d’un référé précontractuel par un candidat évincé à une procédure de passation d’un marché public. Le candidat soutenait que le candidat retenu avait réalisé une offre anormalement basse, dès lors que l’offre était 23 % inférieure à l’estimation de l’acheteur.
👨🎓Qu’en pense le juge ?
👉Après avoir rappelé la définition d’une offre anormalement basse, c’est à dire, selon l’article l’article L. 2152-5 du code de la commande publique : « une offre dont le prix est manifestement sous-évalué et de nature à compromettre la bonne exécution du marché » ;
👉Il en déduit que le « seul constat d’un écart de prix important entre cette offre et d’autres offres » n’est pas suffisant, et qu’il importe de rechercher « si le prix en cause est en lui-même manifestement sous-évalué et, ainsi, susceptible de compromettre la bonne exécution du marché« .
👉Il se prête alors à une analyse concrète. D’abord, il constate que l’offre du candidat retenu était « inférieure à 23,8 % au montant estimé par le pouvoir adjudicateur« , mais considère que « l’écart de prix constaté (…) n’est pas, à lui seul, de nature à faire suspecter le caractère anormalement bas de l’offre« . Puis, il s’attarde à rechercher si le contenu de l’offre du candidat retenu était insuffisant de sorte à mettre en danger l’exécution du marché, en particulier sur le nombre aléatoire de réunions prévues dans l’offre. Il considère que « la seule circonstance que le nombre de réunions proposé (…) « selon les besoins » est insuffisante comparativement à celui qu’elle estime nécessaire, notamment au regard du nombre de jours proposés pour les missions à réaliser au titre des » visas des documents d’exécution « , n’est pas, à elle seule, de nature à caractériser une offre anormalement basse susceptible de compromettre la bonne exécution du marché ».
⭐Qu’en retenir ?
✅Candidats : il est toujours aussi difficile d’apporter la démonstration d’une offre anormalement basse, cette démonstration devant s’appuyer non seulement sur la teneur basse du prix, mais aussi sur des risques d’exécution qu’il est complexe de démontrer ;
✅MOA : si le risque est limité de voir sa procédure annulée pour ce motif, reste la possibilité non négligeable, dans les marchés de travaux, de voir sa responsabilité engagée par d’autres titulaires de marchés si l’un de ceux que vous avez choisi travaille à minima pour rentrer dans les frais de son offre « basse » et cause des retards de chantier.