cession avec charges

IMMOBILIER : une cession de parcelles afin de réaliser un programme immobilier répondant aux objectifs fixés par la personne publique n’est pas un marché public

IMMOBILIER : une cession de parcelles afin de réaliser un programme immobilier répondant aux objectifs fixés par la personne publique n’est pas un marché public 150 150 Haize Fresko Avocats

Immobilier –TA Versailles, 26/01/2024, n° 2109860 _______ Dans le cadre de leur stratégie patrimoniale et politique, il est courant que des personnes publiques cèdent des parcelles ou biens immobiliers leur…

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IMMOBILIER : La dation en paiement, un contrat de la commande publique ?

IMMOBILIER : La dation en paiement, un contrat de la commande publique ? 150 150 Haize Fresko Avocats

Contrats publics – Cour de cassation, civ. 3ème, 26 octobre 2023, 22-19.444  🚩Un montage immobilier classique pratiqué par les personnes publiques est celui par lequel elles vendent des biens immobiliers à…

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