IMMOBILIER : une cession de parcelles afin de réaliser un programme immobilier répondant aux objectifs fixés par la personne publique n’est pas un marché public
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Immobilier –TA Versailles, 26/01/2024, n° 2109860 _______ Dans le cadre de leur stratégie patrimoniale et politique, il est courant que des personnes publiques cèdent des parcelles ou biens immobiliers leur…
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