Contrats publics – CAA de Toulouse, 17 janvier 2023, n°20TL22802
📖 À l’origine, le CCAG Travaux 2009 prévoyait que le titulaire d’un marché public faisant face à l’inertie du maître d’ouvrage dans la notification du décompte général devait impérativement lui adresser une mise en demeure d’y procéder avant de saisir le tribunal administratif compétent.
Cette procédure offerte au titulaire était quasi-unique et restait très encadrée comme en témoigne l’arrêt de la CAA de Toulouse rendu le 17 janvier dernier.
👉 En l’espèce, la CAA rappelle que la mise en demeure doit impérativement avoir pour objet l’établissement et la notification par le pouvoir adjudicateur d’un décompte général pour être conforme aux dispositions du CCAG.
👉 Ainsi, il a été jugé qu’une lettre présentant un caractère impératif dans laquelle le titulaire restant impayé réclamait le règlement du solde du marché au pouvoir adjudicateur ne pouvait être regardée comme une mise en demeure dès lors qu’elle n’avait pas pour objet l’établissement et la notification d’un décompte général.
🎯 Depuis 2014 et toujours aujourd’hui, le CCAG Travaux offre un autre mécanisme aux titulaires faisant face à l’inertie du pouvoir adjudicateur en ouvrant la voie du décompte général et définitif tacite.
Cette possibilité n’est toutefois pas absolue, l’acheteur public ayant la faculté de déroger à ce mécanisme dans les documents contractuels.