Construction privée – Cass. civ. 3ème, 18 janvier 2024, n° 22-18.244 _______ La question des sous-traitants non déclarés sur un chantier et des conséquences liées est toujours une angoisse pour…
lire plusContrats publics – CAA Nantes, 19 janvier 2024, n° 22NT02651 _______ Nous en avions déjà parlé concernant les marchés publics : un acheteur peut résilier un marché public pour motif…
lire plusContrats publics – CAA Lyon, 18 janvier 2024, n° 22LY01507 _______ Dans le cadre de l’exécution d’un marché public qui rencontre des retards, il est récurrent que les parties se…
lire plusImmobilier –TA Versailles, 26/01/2024, n° 2109860 _______ Dans le cadre de leur stratégie patrimoniale et politique, il est courant que des personnes publiques cèdent des parcelles ou biens immobiliers leur…
lire plusConstruction publique – CE, 02/02/2024, n° 471122 _______ ⏰Suivant la réception d’un chantier et au moment du règlement des comptes, naît la possibilité pour le titulaire d’un marché de travaux de « réclamer »,…
lire plusContrats publics – TA Marseille, 12/01/2024, n° 2312206 _______ 🎯Dans cette affaire, le juge administratif était saisi d’un référé précontractuel par un candidat évincé à une procédure de passation d’un marché public.…
lire plusConstruction privée – Cass. civ. 3ème, 01/02/24, n° 22-21.025 🎯Classiquement, lorsque des dommages surviennent suite à une opération de travaux, les assureurs des entreprises présumées responsables sont appelées en indemnisation. …
lire plusContrats publics _______ La GPA (garantie de parfait achèvement) est une garantie prévue à l’article 44.1 du CCAG Travaux qui s’applique en principe à partir la réception des travaux pendant…
lire plusContrats publics – CAA de Versailles, 22 décembre 2023, n° 12VE00229 Nous en avions déjà parlé en 2023 : dans le cadre de marchés publics à forfait, le maître de…
lire plusContrats publics – CAA Paris, 27/10/23, n° 21PA05704 / CAA Bordeaux, 07/11/23, n° 21BX02416 / CAA Douai, 01/12/23, n° 21DA02281 / CAA Nancy, 01/12/23, n° 23NC02961 / CAA Toulouse, 05/12/23, n° 21TL23153 _______ La…
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