CONTRATS PUBLICS – CAA Versailles, 03 février 2022, n° 19VE01869
👉 Dans un arrêt en date du 3 février dernier, la CAA de Versailles rappelle que, conformément au CCAG Travaux, le mémoire en réclamation du titulaire doit être envoyé au maître d’ouvrage, ainsi qu’en copie au maître d’œuvre (CAA Versailles, 3 février 2022, n° 19VE01869).
Sans envoi d’une copie au maître d’œuvre, le mémoire en réclamation n’est pas valable.
En d’autres termes, le fait, pour un titulaire, d’adresser son mémoire en réclamation au maître d’ouvrage sans mettre en copie le maître d’œuvre dans le délai de prévu au CCAG Travaux (article 13-44) est de nature à rendre le décompte général définitif.
👉 Une solution identique avait déjà été retenue par le Conseil d’Etat s’agissant du mémoire en réclamation prévu à l’article 50.1.1 du CCAG Travaux : là encore, le juge considère que la méconnaissance de cette formalité entraîne l’irrecevabilité de toute demande contentieuse ultérieure (CE, 3 février 2021, n° 442844).
⚠️ Attention donc au formalisme et aux délais dans le cadre de la procédure d’établissement du décompte général et définitif !