clause de révision

Clause de révision des prix : ne pas la prévoir c’est mal, mais c’est pas grave

Clause de révision des prix : ne pas la prévoir c’est mal, mais c’est pas grave 150 150 Haize Fresko Avocats

Contrats publics – TA Rennes, 14 avril 2023, n° 2301645 📌Un acheteur avait lancé une procédure de passation portant sur la construction d’un navire, sans prévoir une clause de révision…

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