clause d’indexation

L’absence d’application d’une clause d’indexation ne vaut pas renonciation à celle-ci

L’absence d’application d’une clause d’indexation ne vaut pas renonciation à celle-ci 150 150 Haize Fresko Avocats

CONTRATS PRIVES – CA Paris, 21 avril 2022, n° 19/19772 📈La Cour d’appel de Paris rappelle dans un arrêt récent que l’absence d’application de la clause d’indexation dans les facturations ne…

lire plus