L’absence d’application d’une clause d’indexation ne vaut pas renonciation à celle-ci

L’absence d’application d’une clause d’indexation ne vaut pas renonciation à celle-ci

L’absence d’application d’une clause d’indexation ne vaut pas renonciation à celle-ci 150 150 Haize Fresko Avocats

CONTRATS PRIVES – CA Paris, 21 avril 2022, n° 19/19772


📈La Cour d’appel de Paris rappelle dans un arrêt récent que l’absence d’application de la clause d’indexation dans les facturations ne peut être interprétée comme une renonciation claire et non équivoque à celle-ci.

📌 La solution n’est pas nouvelle, la Cour de cassation ayant déjà jugé que la renonciation ne pouvait être tacite et résulter de la seule acceptation du paiement d’un prix non indexé pendant plusieurs années. Dans cette affaire, le juge avait même admis l’indexation rétroactive du prix, dans la limite du délai de prescription quinquennal (Cass. Civ. 3, 21 janvier 2014, n° 12-26.174).

💡 Un rappel bienvenu dans le contexte actuel de la hausse des prix : il est toujours utile de vérifier que votre contrat ne contient pas une clause d’indexation, quand bien même elle n’aurait pas été appliquée depuis plusieurs années.