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Le COVID ne constitue pas forcément un cas de force majeure

Le COVID ne constitue pas forcément un cas de force majeure 150 150 Haize Fresko Avocats

Contrats publics – TA Nice, 31.10.23, n° 2103109 ______________ 🚩Les contentieux portés devant les juridictions sur la question épineuse de savoir si le COVID est constitutif d’un cas de force…

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