Contrats publics – TA Nice, 31.10.23, n° 2103109
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🚩Les contentieux portés devant les juridictions sur la question épineuse de savoir si le COVID est constitutif d’un cas de force majeure commencent à générer des décisions.
Dans cette lignée, le TA de Nice s’est prononcé le 31 octobre dernier concernant l’exécution d’un contrat de partenariat : le titulaire considérait que le COVID constituait un cas de force majeure dès lors qu’il avait interrompu « de manière irrésistible son activité commerciale » empêchant la perception de recettes dites « garanties » dont le montant était déduit de celui versé par l’acheteur au titre de redevance. Selon le titulaire, la force majeure étant constituée, il appartenait à l’acheteur de régler les recettes garanties. L’acheteur, quant à lui, considérait que le cas de force majeure n’était pas avéré. L’enjeu de l’affaire était à un peu moins de 20 millions d’euros (dont 500.000 euros de frais de conciliateurs et d’avocats).
👨🎓Qu’en pense le juge ?
✅Après avoir relevé qu’effectivement en cas de force majeure l’acheteur doit indemniser, selon une clause spécifique du contrat, le titulaire du montant des recettes garanties ;
✅Que si la situation de COVID était bien extérieure et imprévisible ;
⛔Elle n’était pas pour autant irrésistible car si certaines activités ont été perturbées, le titulaire a quand même été en capacité de maintenir des activités sur le stade objet du contrat de partenariat et générer des recettes commerciales. Il n’y a donc pas de force majeure ;
😬Enfin, que le titulaire aurait pu (du ?) solliciter une indemnisation au titre de l’imprévision.
💫 Qu’en retenir ?
👉Le COVID ne constitue pas nécessairement un cas de force majeure, l’ensemble des conditions devant être réunies et étant d’interprétation stricte, le juge se livrant à une étude fouillée des éléments ;
👉Sur des sujets complexes comme la force majeure ou l’imprévision sur lesquels le recul jurisprudentiel est moindre, mieux vaut mobiliser l’ensemble des fondements juridiques possibles pour maximiser ses chances de réussite.