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Marché privé : le point de départ de l’action en paiement est l’achèvement des travaux, et non la date d’émission de la facture
Marché privé : le point de départ de l’action en paiement est l’achèvement des travaux, et non la date d’émission de la facture 150 150 Haize Fresko Avocats

𝘊𝘢𝘴𝘴., 𝘊𝘪𝘷.3, 1 𝘮𝘢𝘳𝘴 2023, 21-23.176 🚩Par un arrêt du 1er mars dernier, la Cour de cassation apporte des précisions bienvenues quant au point de départ du délai de prescription…

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Marché de substitution : le titulaire défaillant doit pouvoir faire valoir ses observations avant d’en supporter les conséquences financières
Marché de substitution : le titulaire défaillant doit pouvoir faire valoir ses observations avant d’en supporter les conséquences financières 150 150 Haize Fresko Avocats

𝘊𝘖𝘕𝘛𝘙𝘈𝘛𝘚 𝘗𝘜𝘉𝘓𝘐𝘊𝘚 – 𝘊𝘈𝘈 𝘔𝘢𝘳𝘴𝘦𝘪𝘭𝘭𝘦, 20 𝘮𝘢𝘳𝘴 2023, 𝘯°21𝘔𝘈03334 🔎Les règles générales applicables aux contrats administratifs reconnaissent la faculté pour l’acheteur public ayant vainement mis en demeure son cocontractant d’exécuter…

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