Marché privé : le point de départ de l’action en paiement est l’achèvement des travaux, et non la date d’émission de la facture

Marché privé : le point de départ de l’action en paiement est l’achèvement des travaux, et non la date d’émission de la facture

Marché privé : le point de départ de l’action en paiement est l’achèvement des travaux, et non la date d’émission de la facture 150 150 Haize Fresko Avocats

𝘊𝘢𝘴𝘴., 𝘊𝘪𝘷.3, 1 𝘮𝘢𝘳𝘴 2023, 21-23.176

🚩Par un arrêt du 1er mars dernier, la Cour de cassation apporte des précisions bienvenues quant au point de départ du délai de prescription de l’action en paiement d’une facture, dans le cadre spécifique des marchés de travaux.

🔎La Cour retenait initialement comme point de départ de ce délai la 𝗱𝗮𝘁𝗲 𝗱’𝗲́𝗺𝗶𝘀𝘀𝗶𝗼𝗻 𝗱𝗲 𝗹𝗮 𝗳𝗮𝗰𝘁𝘂𝗿𝗲 (1re Civ., 3 juin 2015, n° 14-10.908).

Puis, par un revirement de jurisprudence, la Cour a retenu la date de connaissance, par le créancier, des faits lui permettant d’agir, à savoir 𝗹’𝗮𝗰𝗵𝗲̀𝘃𝗲𝗺𝗲𝗻𝘁 𝗱𝗲𝘀 𝘁𝗿𝗮𝘃𝗮𝘂𝘅 𝗢𝗨 𝗹’𝗲𝘅𝗲́𝗰𝘂𝘁𝗶𝗼𝗻 𝗱𝗲𝘀 𝗽𝗿𝗲𝘀𝘁𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻𝘀 (Com., 26 février 2020, n° 18-25.036 ; 1re Civ.,19 mai 2021, n° 20-12.520).

💡𝗖𝗼𝗻𝗳𝗶𝗿𝗺𝗮𝗻𝘁 𝗰𝗲 𝗽𝗼𝗶𝗻𝘁, 𝗹𝗮 𝗖𝗼𝘂𝗿 𝗽𝗿𝗲́𝗰𝗶𝘀𝗲, 𝗱𝗮𝗻𝘀 𝘀𝗼𝗻 𝗮𝗿𝗿𝗲̂𝘁 𝗱𝘂 𝟭𝗲𝗿 𝗺𝗮𝗿𝘀 𝗱𝗲𝗿𝗻𝗶𝗲𝗿, 𝗾𝘂’𝗶𝗹 𝗰𝗼𝗻𝘃𝗶𝗲𝗻𝘁 𝗲𝗳𝗳𝗲𝗰𝘁𝗶𝘃𝗲𝗺𝗲𝗻𝘁 𝗱𝗲 𝘁𝗲𝗻𝗶𝗿 𝗰𝗼𝗺𝗽𝘁𝗲 𝗱𝗲 𝗹𝗮 𝗱𝗮𝘁𝗲 𝗱’𝗮𝗰𝗵𝗲̀𝘃𝗲𝗺𝗲𝗻𝘁 𝗱𝗲𝘀 𝘁𝗿𝗮𝘃𝗮𝘂𝘅 𝗼𝘂 𝗱’𝗲𝘅𝗲́𝗰𝘂𝘁𝗶𝗼𝗻 𝗱𝗲𝘀 𝗽𝗿𝗲𝘀𝘁𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻𝘀, 𝘁𝗮𝗻𝘁 𝗲𝗻 𝗺𝗮𝘁𝗶𝗲̀𝗿𝗲 𝗱𝗲 𝗺𝗮𝗿𝗰𝗵𝗲́𝘀 𝗱𝗲 𝘁𝗿𝗮𝘃𝗮𝘂𝘅 𝗾𝘂𝗲 𝗱𝗲 𝗺𝗮𝗿𝗰𝗵𝗲́𝘀 𝗱𝗲 𝘀𝗲𝗿𝘃𝗶𝗰𝗲𝘀 : 

« 𝘈𝘶 𝘳𝘦𝘨𝘢𝘳𝘥 𝘥𝘦𝘴 𝘥𝘪𝘴𝘱𝘰𝘴𝘪𝘵𝘪𝘰𝘯𝘴 𝘥𝘦 𝘭’𝘢𝘳𝘵𝘪𝘤𝘭𝘦 2224 𝘥𝘶 𝘤𝘰𝘥𝘦 𝘤𝘪𝘷𝘪𝘭 𝘥𝘰𝘯𝘵 𝘭’𝘢𝘱𝘱𝘭𝘪𝘤𝘢𝘵𝘪𝘰𝘯 𝘢 𝘦́𝘵𝘦́ 𝘢𝘥𝘮𝘪𝘴𝘦 𝘱𝘰𝘶𝘳 𝘥𝘦́𝘵𝘦𝘳𝘮𝘪𝘯𝘦𝘳 𝘭𝘦 𝘱𝘰𝘪𝘯𝘵 𝘥𝘦 𝘥𝘦́𝘱𝘢𝘳𝘵 𝘥𝘶 𝘥𝘦́𝘭𝘢𝘪 𝘥𝘦 𝘭’𝘢𝘳𝘵𝘪𝘤𝘭𝘦 𝘓.137-2, 𝘥𝘦𝘷𝘦𝘯𝘶 𝘓. 218- 2, 𝘥𝘶 𝘤𝘰𝘥𝘦 𝘥𝘦 𝘭𝘢 𝘤𝘰𝘯𝘴𝘰𝘮𝘮𝘢𝘵𝘪𝘰𝘯, 𝘦𝘵 𝘢fi𝘯 𝘥’𝘩𝘢𝘳𝘮𝘰𝘯𝘪𝘴𝘦𝘳 𝘭𝘦 𝘱𝘰𝘪𝘯𝘵 𝘥𝘦 𝘥𝘦́𝘱𝘢𝘳𝘵 𝘥𝘦𝘴 𝘥𝘦́𝘭𝘢𝘪𝘴 𝘥𝘦 𝘱𝘳𝘦𝘴𝘤𝘳𝘪𝘱𝘵𝘪𝘰𝘯 𝘥𝘦𝘴 𝘢𝘤𝘵𝘪𝘰𝘯𝘴 𝘦𝘯 𝘱𝘢𝘪𝘦𝘮𝘦𝘯𝘵 𝘥𝘦 𝘵𝘳𝘢𝘷𝘢𝘶𝘹 𝘦𝘵 𝘴𝘦𝘳𝘷𝘪𝘤𝘦𝘴, 𝘪𝘭 𝘺 𝘢 𝘥𝘰𝘯𝘤 𝘭𝘪𝘦𝘶 𝘥𝘦 𝘱𝘳𝘦𝘯𝘥𝘳𝘦 𝘦𝘯 𝘤𝘰𝘮𝘱𝘵𝘦 𝘭𝘢 𝘥𝘢𝘵𝘦 𝘥𝘦 𝘭𝘢 𝘤𝘰𝘯𝘯𝘢𝘪𝘴𝘴𝘢𝘯𝘤𝘦 𝘥𝘦𝘴 𝘧𝘢𝘪𝘵𝘴 𝘲𝘶𝘪 𝘱𝘦𝘳𝘮𝘦𝘵 𝘢𝘶 𝘱𝘳𝘰𝘧𝘦𝘴𝘴𝘪𝘰𝘯𝘯𝘦𝘭 𝘥’𝘦𝘹𝘦𝘳𝘤𝘦𝘳 𝘴𝘰𝘯 𝘢𝘤𝘵𝘪𝘰𝘯, 𝘭𝘢𝘲𝘶𝘦𝘭𝘭𝘦 𝘦𝘴𝘵 𝘤𝘢𝘳𝘢𝘤𝘵𝘦́𝘳𝘪𝘴𝘦́𝘦, 𝘩𝘰𝘳𝘮𝘪𝘴 𝘭𝘦𝘴 𝘤𝘢𝘴 𝘰𝘶̀ 𝘭𝘦 𝘤𝘰𝘯𝘵𝘳𝘢𝘵 𝘰𝘶 𝘭𝘢 𝘭𝘰𝘪 𝘦𝘯 𝘥𝘪𝘴𝘱𝘰𝘴𝘦𝘯𝘵 𝘢𝘶𝘵𝘳𝘦𝘮𝘦𝘯𝘵, 𝘱𝘢𝘳 𝘭’𝘢𝘤𝘩𝘦̀𝘷𝘦𝘮𝘦𝘯𝘵 𝘥𝘦𝘴 𝘵𝘳𝘢𝘷𝘢𝘶𝘹 𝘰𝘶 𝘭’𝘦𝘹𝘦́𝘤𝘶𝘵𝘪𝘰𝘯 𝘥𝘦𝘴 𝘱𝘳𝘦𝘴𝘵𝘢𝘵𝘪𝘰𝘯𝘴 ».

🎯Cette précision, bienvenue, est est outre cohérente avec la réalité d’un marché de travaux et/ou de services, dans la mesure où seuls l’achèvement ou l’exécution des prestations permettent de rendre la créance exigible.