règlement des comptes

La transmission d’un projet de décompte final avant le procès-verbal constatant l’exécution des travaux objet des réserves est prématuré

La transmission d’un projet de décompte final avant le procès-verbal constatant l’exécution des travaux objet des réserves est prématuré 150 150 Haize Fresko Avocats

CONTRATS PUBLICS – CE, 1er juin 2023, n° 469268 💡En application de l’article 13.3. du CCAG Travaux, le titulaire doit transmettre son projet de décompte final dans un délai de 30…

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