CONTRATS PUBLICS – CE, 1er juin 2023, n° 469268
💡En application de l’article 13.3. du CCAG Travaux, le titulaire doit transmettre son projet de décompte final dans un délai de 30 jours à compter de la date de notification de la décision du maître d’ouvrage de réception des travaux.
❓Mais que faire si le maître d’ouvrage ne notifie pas cette décision de réception ? Dans ce cas, le CCAG Travaux prévoit que le maître d’œuvre se substitue au maître de l’ouvrage, et que ses propositions s’imposent au maître de l’ouvrage et au titulaire. Lorsque le maître d’œuvre propose une réception avec réserves, il lui incombe ensuite d’établir un procès-verbal de constat des travaux objet des réserves.
⛔ Dans cette hypothèse, le Conseil d’Etat rappelle que le délai de 30 jours imparti au titulaire pour transmettre son projet de décompte final court, en conséquence, à compter de la date du procès-verbal constatant l’exécution des travaux objet des réserves, et que toute transmission avant cette date est prématurée.
⚠️ Attention donc, en cas de carence du maître d’ouvrage et de substitution par le maître d’œuvre dans le cadre des opérations de réception, à respecter les délais impartis par le CCAG Travaux pour le règlement des comptes ! En effet, l’envoi prématuré d’un projet de décompte final ne fait pas courir les délais impartis aux maître de l’ouvrage et au maître d’œuvre pour produite le projet de décompte général.