CONTRATS PUBLICS : est ce déloyal de résilier unilatéralement un marché ayant fait l’objet d’un protocole transactionnel ?
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Contrats publics – CAA Lyon, 18 janvier 2024, n° 22LY01507 _______ Dans le cadre de l’exécution d’un marché public qui rencontre des retards, il est récurrent que les parties se…
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