Contrats publics – CAA Lyon, 18 janvier 2024, n° 22LY01507
_______
Dans le cadre de l’exécution d’un marché public qui rencontre des retards, il est récurrent que les parties se rencontrent afin de décider ensemble du sort des pénalités : sont-elles maintenues dans leur intégralité, y a t -il des minorations, des engagements ? Les accords trouvés sont alors entérinés dans un protocole d’accord, et les parties espèrent alors que le contrat se poursuivra normalement.
Que penser alors du cas où, postérieurement à la conclusion d’un protocole d’accord, l’acheteur décide malgré tout de résilier unilatéralement le contrat ? Y a-t-il déloyauté ? Et quelles sont les conséquences sur la validité de la résiliation ?
👩🎓Qu’en pense le juge ?
Par un arrêt en date du 18 janvier 2024, le juge était saisi d’une demande d’un acheteur de paiement de pénalités consécutives à des retards dans l’exécution d’un marché public. Le titulaire du contrat arguait que les pénalités n’étaient pas dues dans leur totalité dès lors qu’un protocole d’accord avait été conclu précédant la résiliation du marché et minorant les pénalités, et soulevait que la résiliation du contrat par l’acheteur était déloyale, dès lors qu’un protocole d’accord était intervenu quelques mois avant la résiliation et que la résiliation était également fondée sur les retards du titulaire.
❌Après avoir d’emblée souligné que, sur le principe, la circonstance que l’acheteur « ait finalement prononcé la résiliation unilatérale du marché pour méconnaissance des obligations du marché et du protocole transactionnel, constituent non une pratique déloyale mais la mise en œuvre des sanctions du contrat dont la requérante a accepté l’application« , et qu’il n’y a donc aucune déloyauté ;
❌Le juge analyse ensuite les termes du protocole, en particulier l’existence de l’obligation faite au titulaire de payer dans un certain délai part des pénalités minorées, à défaut de quoi l’ensemble des pénalités redeviendraient exigibles. Il constate que malgré mise en demeure le titulaire n’a pas procédé au versement prévu par le protocole ;
❌Et qu’en tout état de cause, le protocole ne prévoyait pas l’obligation pour l’acheteur de maintenir les relations contractuelles ;
❌En conséquence, il fait droit à la demande de mise à charge des pénalités par l’acheteur.
⭐Qu’en retenir ?
👉D’une part, le protocole a manifestement été mal exécuté par le titulaire, dès lors que le titulaire n’a pas exécuté son obligation de paiement dans le délai. En outre, le protocole ne prévoyait pas l’obligation pour l’acheteur de poursuivre le contrat. Dans ces conditions, et d’un point de vue strictement contractuel, il est difficile de reprocher à l’acheteur d’avoir résilié le contrat.
👉D’autre part, et sur le terrain moral, le juge vient fixer une limite au principe de loyauté dans les relations entre les parties : il ne va pas jusqu’à interdire de résilier un contrat post transaction.