Dans le sillage de l’arrêt Simonsen & Weel, la Cour de justice de l’UE est revenue sur l’obligation de maximum des accords-cadres, et plus précisément, sur la question de savoir s’il était possible de confier un marché subséquent alors que le montant maximum de l’accord cadre était déjà dépassé.
👉 Après avoir rappelé l’obligation de respect du maximum fixé à l’accord cadre par les acheteurs (« il ressort clairement de la jurisprudence de la Cour que, en concluant un accord-cadre, un pouvoir adjudicateur ne peut s’engager que dans la limite d’une quantité et/ou d’une valeur maximale des travaux, fournitures ou services concernés, de sorte que, une fois cette limite atteinte, cet accord-cadre aura épuisé ses effets (…)») ;
👉 Impliquant qu’un marché subséquent ne peut être conclu au-delà du maximum (« Partant, (…) plus aucun marché ne peut être légalement attribué en application de l’article 33§3 de la directive 2014/24 sur la base d’un accord-cadre dont ladite limite a été dépassée et qui, dès lors, est privé d’effets ») ;
👉 𝐋𝐚 𝐂𝐨𝐮𝐫 𝐝𝐞 𝐣𝐮𝐬𝐭𝐢𝐜𝐞 𝐨𝐮𝐯𝐫𝐞 𝐞𝐧𝐬𝐮𝐢𝐭𝐞 𝐮𝐧𝐞 𝐩𝐨𝐫𝐭𝐞 𝐚𝐮 𝐝𝐞́𝐩𝐚𝐬𝐬𝐞𝐦𝐞𝐧𝐭 𝐝𝐮 𝐦𝐨𝐧𝐭𝐚𝐧𝐭 𝐦𝐚𝐱𝐢𝐦𝐮𝐦 𝐝𝐞𝐬 𝐚𝐜𝐜𝐨𝐫𝐝𝐬-𝐜𝐚𝐝𝐫𝐞𝐬 : 𝐥𝐞 𝐜𝐚𝐬 𝐨𝐮̀ 𝐥𝐞 𝐝𝐞́𝐩𝐚𝐬𝐬𝐞𝐦𝐞𝐧𝐭 𝐧𝐞 𝐦𝐨𝐝𝐢𝐟𝐢𝐞 𝐩𝐚𝐬 𝐬𝐮𝐛𝐬𝐭𝐚𝐧𝐭𝐢𝐞𝐥𝐥𝐞𝐦𝐞𝐧𝐭 𝐥𝐞 𝐜𝐨𝐧𝐭𝐫𝐚𝐭 (« sauf si cette attribution ne modifie pas substantiellement ce dernier »).
❓ 𝐃𝐚𝐧𝐬 𝐥𝐚 𝐩𝐫𝐚𝐭𝐢𝐪𝐮𝐞, 𝐜𝐞𝐭𝐭𝐞 𝐞𝐱𝐜𝐞𝐩𝐭𝐢𝐨𝐧 𝐞𝐬𝐭-𝐞𝐥𝐥𝐞 𝐩𝐨𝐫𝐭𝐞𝐮𝐬𝐞 𝐝𝐞 𝐜𝐡𝐚𝐧𝐠𝐞𝐦𝐞𝐧𝐭𝐬 ?
Cette exception aura manifestement rarement l’occasion de s’appliquer. En effet, la modification du maximum prévu pourrait être substantielle si elle modifie l’équilibre économique du contrat de manière imprévue initialement, ou introduit des conditions qui, si elles avaient été prévues dans la mise en concurrence initiale, auraient permis à d’autres opérateurs de candidater, ou auraient permis le choix d’une autre offre.
Le respect du maximum prévu aux accords cadre reste encore de mise.
Lien vers l’arrêt en commentaire.
