Non classé

𝑪𝒐𝒏𝒕𝒓𝒂𝒕𝒔 𝒑𝒖𝒃𝒍𝒊𝒄𝒔  𝙌𝙪’𝙚𝙨𝙩 𝙘𝙚 𝙦𝙪𝙚 𝙡𝙖 𝙨𝙪𝙟𝙚́𝙩𝙞𝙤𝙣 𝙩𝙚𝙘𝙝𝙣𝙞𝙦𝙪𝙚 𝙞𝙢𝙥𝙧𝙚́𝙫𝙪𝙚 ? 💵 𝐃𝐚𝐧𝐬 𝐥𝐞 𝐜𝐚𝐝𝐫𝐞 𝐝’𝐮𝐧 𝐦𝐚𝐫𝐜𝐡𝐞́ 𝐚̀ 𝐩𝐫𝐢𝐱 𝐮𝐧𝐢𝐭𝐚𝐢𝐫𝐞, il s’agit de « 𝘥𝘪𝘧𝘧𝘪𝘤𝘶𝘭𝘵𝘦́𝘴 𝘮𝘢𝘵𝘦́𝘳𝘪𝘦𝘭𝘭𝘦𝘴 𝘳𝘦𝘯𝘤𝘰𝘯𝘵𝘳𝘦́𝘦𝘴 𝘭𝘰𝘳𝘴 𝘥𝘦 𝘭’𝘦𝘹𝘦́𝘤𝘶𝘵𝘪𝘰𝘯 𝘥𝘶 𝘮𝘢𝘳𝘤𝘩𝘦́, 𝘱𝘳𝘦́𝘴𝘦𝘯𝘵𝘢𝘯𝘵 𝘶𝘯…

Dans le sillage de l’arrêt Simonsen & Weel, la Cour de justice de l’UE est revenue sur l’obligation de maximum des accords-cadres, et plus précisément, sur la question de savoir…

👉 La clause de réexamen du marché stipulait, en l’espèce : – que « pour tenir compte de l’évolution des conditions économiques et techniques, un réexamen des prix peut être envisagé…