👉 La clause de réexamen du marché stipulait, en l’espèce :
– que « pour tenir compte de l’évolution des conditions économiques et techniques, un réexamen des prix peut être envisagé […] en cas de 𝗺𝗼𝗱𝗶𝗳𝗶𝗰𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻 𝗶𝗺𝗽𝗼𝗿𝘁𝗮𝗻𝘁𝗲 𝗱𝗲 𝗹𝗮 𝗰𝗼𝗻𝘀𝗶𝘀𝘁𝗮𝗻𝗰𝗲 𝗲𝘁 𝗱𝗲𝘀 𝗰𝗼𝗻𝗱𝗶𝘁𝗶𝗼𝗻𝘀 𝗱’𝗲𝘅𝗲́𝗰𝘂𝘁𝗶𝗼𝗻 𝗱𝘂 𝘀𝗲𝗿𝘃𝗶𝗰𝗲 […] ; et
– que « le titulaire devra produire les 𝗷𝘂𝘀𝘁𝗶𝗳𝗶𝗰𝗮𝘁𝗶𝗳𝘀 𝗻𝗲́𝗰𝗲𝘀𝘀𝗮𝗶𝗿𝗲𝘀 ».
💰 Le titulaire sollicitait, sur le fondement de cette clause, le versement d’une somme égale à 7 % du montant total du marché sur la période d’exécution.
❌ La Cour d’appel de Lyon écarte cette demande, jugeant que le titulaire n’établit pas suffisamment – par la comparaison entre la moyenne annuelle des prestations fournies pendant la durée du marché et la moyenne des prestations fournies sur l’année sur la base de laquelle les prix du marché ont été établis – que le surplus constituerait une « modification importante de la consistance et des conditions d’exécution du service ».
⚠️ 𝗨𝗻 𝗿𝗮𝗽𝗽𝗲𝗹 – 𝗯𝗶𝗲𝗻𝘃𝗲𝗻𝘂 𝗱𝗮𝗻𝘀 𝗹𝗲 𝗰𝗼𝗻𝘁𝗲𝘅𝘁𝗲 𝗮𝗰𝘁𝘂𝗲𝗹 𝗱𝗲 𝗹𝗮 𝗵𝗮𝘂𝘀𝘀𝗲 𝗱𝗲𝘀 𝗽𝗿𝗶𝘅 – 𝗱𝗲 𝗹’𝗮𝘁𝘁𝗲𝗻𝘁𝗶𝗼𝗻 𝗽𝗮𝗿𝘁𝗶𝗰𝘂𝗹𝗶𝗲̀𝗿𝗲 𝗮̀ 𝗽𝗼𝗿𝘁𝗲𝗿 :
➡️ 𝗽𝗼𝘂𝗿 𝗹𝗲𝘀 𝗮𝗰𝗵𝗲𝘁𝗲𝘂𝗿𝘀, 𝗮̀ 𝗹𝗮 𝗿𝗲́𝗱𝗮𝗰𝘁𝗶𝗼𝗻 𝗱𝗲𝘀 𝗰𝗹𝗮𝘂𝘀𝗲𝘀 𝗱𝗲 𝗿𝗲́𝗲𝘅𝗮𝗺𝗲𝗻, 𝗲𝘁 𝗻𝗼𝘁𝗮𝗺𝗺𝗲𝗻𝘁 𝗱𝗲𝘀 𝗰𝗼𝗻𝗱𝗶𝘁𝗶𝗼𝗻𝘀 𝗱’𝗮𝗽𝗽𝗹𝗶𝗰𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻 𝗱𝗲 𝗰𝗲𝗹𝗹𝗲-𝗰𝗶 ;
➡️ 𝗽𝗼𝘂𝗿 𝗹𝗲𝘀 𝘁𝗶𝘁𝘂𝗹𝗮𝗶𝗿𝗲𝘀, 𝗮𝘂𝘅 𝗽𝗶𝗲̀𝗰𝗲𝘀 𝗳𝗼𝘂𝗿𝗻𝗶𝗲𝘀 𝗽𝗼𝘂𝗿 𝗲𝗻 𝗷𝘂𝘀𝘁𝗶𝗳𝗶𝗲𝗿 𝗹’𝗮𝗽𝗽𝗹𝗶𝗰𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻.
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