CONTRATS PRIVES – Cass., civ. 3ème, 2 février 2022, n° 21-11.051
🔔 Dans un arrêt en date du 2 février dernier, (Cass. Civ. 3, 2 février 2022, n° 21-11.051), la Cour de cassation rappelle que si une procédure au fond est manifestement vouée à l’échec, cela fait obstacle à la caractérisation d’un intérêt légitime au sens de l’article 145 du code de procédure civile relatif aux expertise in futurum, et, partant, à la désignation d’un expert.
Il en est notamment ainsi lorsqu’il existe une prescription (en ce sens, voir par exemple, Cass. Civ. 2, 30 juillet 2020, n° 18-24.757), empêchant l’engagement au fond de la responsabilité du constructeur sur le fondement de la garantie décennale.
Dans cette hypothèse, l’action au fond étant manifestement vouée à l’échec, les demandeurs n’ont aucun intérêt légitime à solliciter la désignation d’un expert sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, et leur demande en ce sens doit être rejetée.
👉 Ce rappel de la Cour mérite d’être souligné, le traitement des demandes d’expertise judiciaire paraissant finalement relativement « automatique », sans que se pose forcément la question de l’intérêt légitime.