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Une entreprise disposant d’un DGD et d’une levée des réserves peut-elle dire qu’une expertise demandée par le MOA n’est pas utile ?
Une entreprise disposant d’un DGD et d’une levée des réserves peut-elle dire qu’une expertise demandée par le MOA n’est pas utile ? 150 150 Haize Fresko Avocats

Contrats publics – CAA Nantes, 8 septembre 2023, n° 23NT01576 _______ Il était question d’un MOA qui, suivant la réception de travaux avec réserves, constate trois ans plus tard des infiltrations…

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L’extension de la mission d’expertise à une nouvelle partie doit avoir un caractère utiles
L’extension de la mission d’expertise à une nouvelle partie doit avoir un caractère utiles 150 150 Haize Fresko Avocats

CONTRATS PUBLICS – CAA BORDEAUX, 23 août 2022, n° 22BX01397 🔍 Pour rappel, l’article R. 532-3 du CJA al. 1er dispose que : « Le juge des référés peut, à la demande…

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Référé : de la nécessité d’un motif légitimle étayé
Référé : de la nécessité d’un motif légitimle étayé 150 150 Haize Fresko Avocats

CONTRATS PRIVES – CA Orléans, Chambre des urgences, 22 juin 2022, n° 22/00032 Par un arrêt du 22 juin 2022, la Cour d’appel d’Orléans rappelle qu’une demande de référé expertise…

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La cour de cassation rappelle que le juge ne peut refuser d’examiner un rapport établi unilatéralement
La cour de cassation rappelle que le juge ne peut refuser d’examiner un rapport établi unilatéralement 150 150 Haize Fresko Avocats

CONTRATS PRIVES – Cass., civ. 3ème, 16 février 2022, n° 20-22.778 📌 Dans un arrêt rendu le 16 février dernier, la Cour de cassation (Cass. Civ. 3., 16 février 2022,…

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La demande d’expertise in futurum exige la démonstration d’un intérêt légitime
La demande d’expertise in futurum exige la démonstration d’un intérêt légitime 150 150 Haize Fresko Avocats

CONTRATS PRIVES – Cass., civ. 3ème, 2 février 2022, n° 21-11.051 🔔 Dans un arrêt en date du 2 février dernier, (Cass. Civ. 3, 2 février 2022, n° 21-11.051), la…

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