Contrats publics – CAA Marseille, 5 juin 2023, n° 22MA01654
📌Au moment d’agir contre un titulaire, les maîtres de l’ouvrage pensent régulièrement à la garantie de parfait achèvement, la garantie biennale et la décennale.
🔎Mais qu’en est-il de l’action en dol ou en fraude ? Une décision du 5 juin dernier permet de refaire un point sur cette action.
👉Il s’agit d’une action ouverte aux maîtres de l’ouvrage contre des constructeurs ayant commis, dans l’exécution de leur contrat, une fraude ou un dol ;
👉Les constructeurs étant d’ailleurs responsables, à ce titre, des fraudes ou dols commis par leurs sous-traitants (« la circonstance que les agissements constitutifs de fraude ou de dol seraient imputables à un sous-traitant est sans influence sur la responsabilité que l’entrepreneur encourt à ce titre envers le maître de l’ouvrage pendant trente ans« )
👉Qui se prescrit par 30 ans (art. 2262 du code civil)
👉Qui est déconnectée de l’action en garantie décennale (« l’expiration du délai de l’action en garantie décennale ne décharge pas les constructeurs de la responsabilité qu’ils peuvent encourir, en cas de fraude ou de dol« ).
💡Qu’en conclure ?
Qu’il convient d’ajouter cette action aux panel de celles régulièrement utilisées par les maîtres de l’ouvrage, à condition de pouvoir, bien évidemment, démontrer un dol ou une fraude.