CONTRATS PUBLICS – CE, 16 mai 2022, Société hospitalière d’assurances mutuelles, n° 459408
Le Conseil d’Etat était saisi de la question de savoir si le changement d’un des membres d’un groupement titulaire d’un marché entraînait l’obligation de remise en concurrence du contrat public, au motif que la modification constituait un changement du titulaire du contrat.
La réponse est affirmative.
« La substitution, au cours de l’exécution d’un marché passé avec un groupement d’opérateurs économiques, lequel n’est pas doté de la personnalité juridique, d’un ou de plusieurs des membres de ce groupement par un ou plusieurs autres opérateurs économiques constitue une modification du titulaire du marché qui ne peut valablement avoir lieu sans mise en concurrence ».
⚠️ Deux séries d’exceptions nous semblent devoir être soulevées à cette obligation de remise en concurrence en cas de changement de titulaire :
👉 D’une part, et celle évoquée explicitement par le Conseil d’Etat, si un avenant est possible et conclu dans les limites fixées par l’article L. 2194-1 CCP (le 4° prévoit à ce titre qu’une modification du contrat est possible en cas de changement de titulaire. Tel est le cas, et en application des articles R. 2194-1 et R. 2194-6 CCP, (i) si la modification est prévue dans le contrat initial, ou (ii) si le changement de titulaire résulte d’une opération de cession ou restructuration du titulaire, à condition qu’il n’y ait pas d’autres modifications substantielles et que le nouveau titulaire remplisse les conditions qui avaient été fixées par l’acheteur pour la participation à la procédure de passation du marché initial).
👉 D’autre part, et implicitement évoquée par le Conseil d’Etat, si le groupement avait une personnalité juridique. Tel est le cas, par exemple, d’un groupement prenant la forme d’une société dédiée ayant vocation à exécuter le marché. Dans ce cas, le changement d’un de ses membres, en fonction du nombre de ses parts sociales et des dispositions du contrat, n’entraînerait pas un changement de titulaire du contrat, mais impliquerait uniquement l’information de l’acheteur.