CONTRATS PUBLICS – TA Nantes, 3 mai 2022, Métropole de Nantes, n° 2204396
🔎Pour mémoire, la procédure négociée permet à un acheteur négocier les termes et conditions d’un contrat avec plusieurs candidats (accordant, donc une grande latitude à l’acheteur de modifier, en cours de procédure de passation, les conditions du contrat). Parmi les cas de recours, figure, l’hypothèse, peu précise « de circonstances particulières liées à sa nature (du marché), à sa complexité ou au montage juridique et financier ou en raison des risques qui s’y rattachent » (art. R. 2124-3, 4° CCP).
📖Sur ce fondement, Nantes Métropole avait recouru à la procédure négociée concernant un marché de fourniture, d’installation et maintenance d’outils informatiques, au motif qu’elle avait besoin de dialoguer avec les candidats de l’intégration des dispositions de la loi AGEC relative à la lutte contre le gaspillage et l’économie circulaire.
Saisi du recours d’un candidat évincé, le Tribunal y fait droit, considérant :
❌ Que ce n’est qu’à titre subsidiaire que le marché indiquait qu’il intégrerait la prise en compte de la loi AGEC (le résultat pouvant être différent si c’était tout l’objet du contrat) ;
❌ Que l’acheteur ne démontre pas que les prestations concernées par la loi AGEC « ne pouvaient être réalisées qu’au prix d’une adaptation par les candidats des solutions immédiatement disponibles» ;
❌ Qu’en tout état de cause, « la nécessité (…) d’un dialogue avec les candidats sur les modalités de mise en œuvre de ces nouvelles dispositions législatives et réglementaires, si elle pouvait, le cas échéant, suggérer un recours à la procédure de dialogue compétitif, n’a pas pour effet de justifier le recours à la procédure négociée ».
💡Cet arrêt rappelle, ainsi, la nécessité pour les acheteurs de bien auditer, en amont des lancements des marchés, les procédures applicables et les conditions qui y sont attachées ; à défaut de quoi, l’addition sera salée, la passation pouvant être annulée.