Contrats privés – Cass. civ 2ème, 23 novembre 2023, n° 21-15.266
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Afin d’apporter une lumière technique sur un différend et de déterminer qui est responsable, il est récurrent d’avoir recours à l’expertise judiciaire (c’est à dire à l’expertise prescrite par un juge). En principe, le demandeur à l’expertise doit mettre à la cause l’ensemble des personnes pouvant directement ou indirectement être responsables, afin de s’assurer de pouvoir ensuite leur opposer le résultat du travail de l’expert (le rapport d’expertise) et donc d’être indemnisé par ces personnes.
Que se passe t-il s’il a omis, par oubli ou négligence, une personne ? Si elle est responsable aux termes du rapport d’expertise, peut-il lui opposer le rapport et obtenir une indemnisation ?
👨🎓Par un arrêt du 23 novembre dernier, la Cour de Cassation se penche sur la question.
Elle considère que le rapport d’expertise n’est pas opposable à un tiers si :
❌ Il n’a pas été rendu destinataire du rapport d’expertise par l’expert ;
❌ Le rapport n’est pas « corroboré par d’autres éléments de preuve« .
Et ce quand bien même ce tiers aurait assisté aux opérations d’expertises, non pas en son propre nom, mais en tant que représentant d’une autre partie.
⭐ Qu’en retenir ?
🔎Cet arrêt s’inscrit dans une lignée de jurisprudences qui, si elles reconnaissent la possibilité d’opposer à un tiers un rapport d’expertise, la conditionnent à ce que le rapport d’expertise soit « appuyé par d’autres éléments » de preuve (Cass., civ. 3ème, 19 décembre 2019, n° 14-29.882 ; Cass., civ. 3ème, 27 mai 2010, 09-12.693). La solution du présent arrêt est toutefois particulièrement sévère, puisque le représentant de la partie tierce à l’expertise avant bien assisté à l’ensemble des réunions pour le compte d’une autre partie.
💥Prudence donc pour les demandeurs à une expertise : pensez à mettre toutes les parties pouvant éventuellement être responsables à la cause !