Contrats publics – CE, 28 novembre 2023, n° 468867
Les procédures de publicité et de mise en concurrence impliquent qu’une égalité stricte entre les candidats soit maintenue, et que le meilleur – au regard des critères de la consultation – gagne. C’est pourquoi il existe un contentieux nourri des candidats évincés à la conclusion de contrats, qui sollicitent leur indemnisation lorsque leur éviction est irrégulière.
Mais comment ça marche ?
👨🎓Dans un arrêt du 28 novembre 2023, le Conseil d’Etat explicite.
🔎D’une part, concernant les cas dans lesquels il est possible d’être indemnisé. Il appartient au candidat de démontrer :
✅Que son éviction était irrégulière (c’est à dire qu’il y a une faute de l’acheteur) ;
✅Qu’il existe « un lien direct de causalité entre la faute résultant de l’irrégularité et les préjudices invoqués » ;
✅Qu’il disposait de « chances sérieuses d’emporter le contrat« . Et c’est là ou les choses se complexifient, puisqu’il appartient au candidat d’en faire la démonstration et que « la seule circonstance qu’il ne résultait pas de l’instruction que l’offre finale de cette société aurait eu une valeur inférieure à celles des trois autres candidats admis à négocier » n’est manifestement pas suffisante.
💲D’autre part, sur le quantum de l’indemnisation. Lorsque les conditions sont réunies le candidat « a droit à être indemnisé de son manque à gagner, qui inclut nécessairement, puisqu’ils ont été intégrés dans ses charges, les frais de présentation de l’offre« .
⭐Qu’en retenir ?
Si sur le papier l’indemnisation est toujours possible, dans la pratique il faut s’accrocher.