CONTRATS PUBLICS – Circulaire du 30 mars 2022, n° 6338-SG
❓Que retenir de la circulaire relative à l’exécution des contrats de la commande publique dans le contexte de hausse des prix ?
📌CONTRATS EN COURS :
🟣La flambée actuelle des prix est un cas d’imprévision
La hausse exceptionnelle des prix du pétrole et du gaz, ainsi que de « certaines matières premières », constitue bien un cas d’imprévision.
👉Hors pétrole et gaz, il appartient toujours au titulaire de démontrer au cas par cas – selon la matière première concernée – que l’ampleur de la hausse constitue bien un évènement imprévisible.
🟣Pour être indemnisées, les entreprises doivent subir un déficit réel, et non un simple manque à gagner.
Le titulaire doit être en mesure de justifier son prix de revient et sa marge bénéficiaire au moment où il a remis son offre, et les charges extracontractuelles qu’il subit depuis.
👉C’est donc un dossier chiffré et étayé par des justificatifs comptables (notamment des factures), qui doit être présenté à l’acheteur.
🟣Le montant de l’indemnité d’imprévision s’apprécie au cas par cas, selon la situation de chaque entreprise.
La part d’aléa laissée à la charge de l’entreprise doit se situer entre 5 et 25 %, en fonction :
🔺des diligences mises en œuvres pour se prémunir contre la hausse des prix ;
🔺des différences de situation entre les entreprises, les TPE/PME n’ayant pas les mêmes moyens que les grandes entreprises pour couvrir de tels aléas.
🟣Les conditions d’exécution techniques des contrats peuvent être modifiées par avenant.
Les spécifications des contrats peuvent être modifiées par avenant (par exemple pour substituer un matériau à celui devenu introuvable ou trop cher), et la rallonge financière peut atteindre 50% du montant initial du contrat.
🟣Les pénalités de retard doivent être gelées.
📌FUTURS CONTRATS :
🟣Des clauses de révision du prix doivent être prévues.
Le non-respect de l’obligation de prévoir une clause de révision pour les marchés d’une durée supérieure à trois mois utilisant beaucoup de matières premières est désormais susceptible d’engager la responsabilité de l’acheteur.