Contrats publics –
La mise en concurrence des titres d’occupation domaniale est au centre des débats depuis deux arrêts rendus par le Conseil d’Etat le 2 décembre dernier (CE, 2 décembre 2022, n° 460100 et n° 455033).
Où en est-on de la mise en concurrence ?
❓ Quels titres sont concernés ?
🔎 Une mise en concurrence doit être organisée dès lors qu’un titre :
➡️ permet à son titulaire d’occuper ou d’utiliser le domaine public ;
➡️ en vue d’une exploitation économique (art. L. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques) (CGPPP).
👉 Aucune mise en concurrence n’est donc requise préalablement à la conclusion de baux portant sur des biens appartenant au domaine privé des personnes publiques, ainsi que le rappelle l’arrêt n° 460100 rendu le 2 décembre dernier.
📢 Quelles sont les modalités de cette mise en concurrence ?
🔎 Le CGPPP dispose que cette procédure est organisée « librement », dès lors qu’elle présente toutes les garanties d’impartialité et de transparence (art. L. 2122-1 CGPPP).
En d’autres termes, il n’est pas nécessaire de mettre en œuvre les procédure formalisées telles que prévues dans le cadre de la passation d’un marché ou d’une concession.
Il conviendra toutefois notamment :
➡️ de procéder à une publicité suffisante afin que les acteurs économiques intéressés puissent candidater ;
➡️ de prévoir des critères de sélection permettant une analyse objective et impartiale des offres.
⚠️ Quelles sanctions en l’absence de toute procédure de mise en concurrence ?
🔎 Les voies de recours varient en fonction du type de titre d’occupation.
👉 S’il s’agit d’une autorisation d’occupation temporaire (acte administratif unilatéral), un tiers peut, en cas de non-respect de la procédure de sélection préalable, former un recours pour excès de pouvoir devant le juge administratif. Celui-ci pourra, en fonction de la gravité des manquements prononcer l’annulation totale ou partielle de l’AOT (art. L. 521-1 du code de justice administrative).
👉 S’il s’agit d’une convention d’occupation temporaire, le juge du contrat peut être saisi par un candidat évincé ou un tiers justifiant d’un intérêt lésé par ce contrat. Il pourra, selon la gravité des manquements, prononcer la poursuite, la résiliation, voire l’annulation totale ou partielle du contrat (CE, 4 avril 2014, n° 358994).