Contrats publics
❓Qu’est ce qu’un DGD Tacite ?
Suivant la réception d’un ouvrage objet d’un marché public de travaux, intervient le règlement des comptes matérialisé par des échanges entre l’entreprise, le MOE et le MOA. Car la question du paiement des travaux réalisés est essentielle, le CCAG travaux encadre la procédure et les délais.
C’est ainsi que pour éviter des délais anormalement longs, il existe la possibilité pour l’entreprise, face à un MOA qui ne joue pas son rôle dans le règlement des comptes, de se substituer à lui et d’établir le décompte général. Si le MOA n’y donne pas suite dans un délai court de 10 jours, ce dernier devient définitif, c’est à dire qu’il doit être payé.
💫Quel intérêt pour l’entreprise ?
✅Eviter des délais anormalement longs
✅Obtenir le paiement de toutes les sommes prévues dans le décompte général qu’elle a établi, y compris à titre réclamatoire, sans pénalités, et sans que le MOA puisse contester devoir les sommes
🔥C’est donc un peu une « boule de feu »
🚦Quelle procédure à respecter ?
Puisque l’existence d’un DGD Tacite a des conséquences graves sur le MOA qui devra le régler sans pouvoir opposer que les sommes ne seraient pas dues de son point de vue (ex. travaux supplémentaires / indemnisation COVID / hausse des prix, etc.) ou opposer de pénalités, le CCAG Travaux et la jurisprudence fixent des règles très strictes pour que naisse un DGD Tacite :
✅Via le respect de la procédure de règlement : transmission par le titulaire du projet de décompte final au MOA / MOE, puis transmission d’un décompte général signé 30 jours après la réception, par le MOA / MOE, du projet de décompte final.
✅Une inaction du MOA à deux niveaux : par la non transmission du projet de décompte général à l’entreprise 30 jours après réception du projet de décompte final de l’entreprise + pas de réponse dans un délai de 10 jours suite à la réception du décompte général signé de l’entreprise.
✅L’obligation pour le titulaire d’avoir bien transmis à la bonne personne, au sein du MOA, son projet de décompte final et de décompte général.
🎯Comment se prévaloir d’un DGD Tacite ?
✅La première étape – non obligatoire mais préférable – est de se manifester auprès du MOA et de l’informer de l’existence du DGD Tacite. Un accord amiable peut alors parfois être trouvé.
✅Si la première étape échoue, la seconde est la saisine du juge administratif, en référé et/ou au fond.
Pour en savoir plus, nous avons rédigé une étude sur le DGD Tacite disponible dans le lien ci-dessous.