Contrats publics
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La GPA (garantie de parfait achèvement) est une garantie prévue à l’article 44.1 du CCAG Travaux qui s’applique en principe à partir la réception des travaux pendant une durée d’un an.
Elle a pour objectif de garantir au MOA d’avoir un ouvrage conforme aux prévisions du marché, en imposant au constructeur de réparer tout désordre, d’ampleur ou esthétique, repéré pendant la période de la garantie, ou signalé comme réserve à la réception (CE, 29/09/14, n° 370151).
🔎Une question récurrente qui nous est posée est de savoir si la durée de la GPA est forcément d’un an, et si elle peut, légalement, être étendue.
La réponse est OUI.
✅Déjà, il est possible de prévoir contractuellement une GPA d’une durée supérieure à un an, ou d’une durée inférieure.
Contrairement aux marchés privés, la GPA n’est pas d’ordre public. Elle ne résulte pas de la loi et de l’article 1792 du code civil, mais de la volonté contractuelle des parties (CE, 08/12/99, n° 138651) – qui, nous en conviendront, s’inspire souvent des conditions de la GPA du code civil.
Puisque la GPA est uniquement contractuelle (CE, 09/07/10, n° 310032), il est possible de l’aménager en la rallongeant, ou la raccourcissant (CE, 28/02/86, n°40381 et 40879).
✅Puis, il est possible de rallonger la durée de la GPA en cours de route. L’article 44.2 du CCAG Travaux permet en effet au MOA, par décision explicite, de décider d’étendre la durée de la GPA s’il s’aperçoit, post réception et pendant le délai initial de la GPA, que certains désordres ne pourront être réparés avant que son délai n’expire (cf. CAA Nantes, 02/12/2020, n° 19NT00274 / CAA Paris, 21/03/17, n° 15PA03715).
Pour plus de praticité, il est également possible pour l’acheteur de prévoir d’office dans le cahier des charges que la durée de la GPA sera prolongée si les désordres ne sont pas levés pendant son délai initial, sans avoir besoin de prendre une décision explicite.
💡Qu’en retenir ?
Contrairement aux idées faites, la GPA des contrats publics est très modulable. Une réflexion, lors de la passation des marchés, est essentielle pour déterminer quel type de GPA répondra le mieux aux besoins.