Contrats publics – CAA de Versailles, 22 décembre 2023, n° 12VE00229
Nous en avions déjà parlé en 2023 : dans le cadre de marchés publics à forfait, le maître de l’ouvrage dispose d’un pouvoir de contrôle et de direction du chantier qu’il ne peut déléguer.
🔎Qu’est ce que cela veut dire concrètement le pouvoir de contrôle et de direction du MOA ?
Qu’une entreprise peut être indemnisée dans un marché à forfait si elle rencontre des difficultés qui ont pour source une faute du maître de l’ouvrage dans l’exercice de son pouvoir de contrôle et de direction du chantier (CE, 12/11/15, n° 384716).
⚠️Est ce que si un MOA est négligent dans la gestion des retards des entreprises et que cela porte porte préjudice à une entreprise en particulier, peut-elle être indemnisée pour faute du MOA dans son pouvoir de contrôle et de direction du chantier ?
✔️Oui, si elle démontre une faute du MOA.
Le juge administratif a déjà reconnu que tel est le cas :
✅Si le MOA exerce de manière non-appropriée son pouvoir de contrôle et de direction face aux retards des entreprises ayant provoqué la désorganisation du chantier (CAA Nancy, 12/11/09, n° 08NC00845) tout comme son inertie partielle ou totale face à des retards des entreprises (CE, 12/10/88, n° 56690) ;
✅Si le MOA s’abstient « de prendre des mesures coercitives à l’égard des entreprises » (CAA Versailles, 14/11/06, n° 04VE0545) ou de « prescrire les mesures propres à éviter que le chantier prenne un retard » (CAA Douai, 09/11/2017, n° 15DA00265). En d’autres termes, il appartient au MOA de mettre en demeure, pénaliser, voir de résilier les contrats des entreprises défaillantes.
✅Et, ainsi que le pose la CAA de Versailles dans son arrêt du 23 décembre, tel est également le cas si le MOA a agit pour limiter les retards, mais trop tardivement : « si le maître d’ouvrage soutient avoir fait en sorte que le titulaire du marché de désamiantage respecte les délais qui lui étaient assignés, il ne produit que des ordres de service des 11 septembre 2014, 17 septembre, 25 septembre et 7 octobre 2014 qui étaient trop tardifs pour garantir le respect des délais prévus. Dans ces conditions, l’Etat a commis une faute dans l’exercice de ses pouvoirs de contrôle et de direction du marché« .
💡Que faut-il en retenir ?
👉Pour les MOA, face à des retards, il faut agir dès qu’ils sont constatés et encore résorbables, ainsi que documenter ses agissements (les propos tenus à l’oral se perdent, seul reste l’écrit).
👉Pour les titulaires face à des retards, s’il est toujours possible de se tourner vers les autres entreprises, il reste envisageable d’agir à l’encontre du MOA pour être indemnisé s’il a tardivement ou pas agit.