Contrats publics – TA Martinique, 28 novembre 2022, n°2000125
🔎 Une opération de construction avait été confiée à un groupement conjoint d’entreprises avec un mandataire solidaire. Après la notification du décompte général par le maître d’ouvrage, le mandataire du groupement lui a adressé deux réclamations, l’une concernant sa situation et l’autre concernant celle de ses co-traitantes.
Le premier envoi des réclamations – réalisé en temps et heure – ayant été envoyé à l’ancienne adresse du maître d’ouvrage, le mandataire avait, par sécurité, procédé à un nouvel envoi quelque temps plus tard (hors délais cette fois-ci).
👓Le MOA considérait que le décompte général qu’il avait présenté était devenu définitif et ne pouvait faire l’objet d’aucune contestation, puisqu’il avait été contesté par des réclamations hors délais.
🎯 En défense, les sociétés requérantes affirmaient que l’ancienne adresse du maître d’ouvrage était restée mentionnée sur internet pendant quasiment un an après le changement de siège, ce qui les aurait induites en erreur.
⚡️Le Tribunal répond toutefois :
👉 Que le MOA avait adressé un courrier au mandataire l’informant de son changement de siège et que les courriers ultérieurement envoyés mentionnaient en bas de page l’adresse du nouveau siège ;
👉 Que, dans ces conditions, les premières réclamations ne peuvent être regardées comme ayant été régulièrement adressées au MOA ;
👉 Que le nouvel envoi effectué par le biais d’un coursier avait été effectué au-delà du délai de réclamation de 45 jours prévu par le CCAG-Travaux 2009 ;
👉 Que, par conséquent, les sociétés étaient réputées avoir accepté le décompte notifié par le maître d’ouvrage, qui était devenu général et définitif, y compris pour la réfaction qui était mentionnée et chiffrée dans ce décompte.
⚠️ Mandataires de groupements, la vigilance est donc de mise, surtout si l’envoi des réclamations de vos co-traitants vous incombe afin d’éviter d’engager votre responsabilité.