Contrats privés – Cour d’appel de Reims, 24 janvier 2023, n°22/00135
🔎 Quelques années après sa réception, une ossature en bois édifiée par un artisan dans le cadre de la construction d’une maison d’habitation a été infestée d’insectes xylophages du fait d’un défaut de traitement. Le maître d’ouvrage s’est alors adressé aux juges afin d’obtenir la condamnation de l’artisan, notamment au titre de sa responsabilité contractuelle.
Avant de conclure que le défendeur avait manqué à son devoir de conseil, la Cour d’appel a rappelé que :
👉 Tout professionnel de la construction est tenu, avant réception, à une obligation de conseil envers le maître de l’ouvrage ;
👉 Le devoir de conseil de l’entrepreneur s’exerce dans les limites de sa mission et envers le maître de l’ouvrage ;
👉 L’obligation d’information et de conseil de l’entrepreneur installateur d’un matériau lui impose d’appeler l’attention du maître de l’ouvrage sur les inconvénients du produit choisi et sur les précautions à prendre pour sa mise en œuvre compte tenu de l’usage auquel ce matériau était destiné.
❌ Les juges concluent alors que, même s’il n’était pas chargé de la fourniture du bois de charpente mais uniquement de sa pose, il incombait à l’artisan spécialisé en charpente-couverture « de vérifier la qualité des matériaux qu’il était amené à poser, de solliciter le cas échéant les certificats de traitement ou de s’enquérir de l’existence de ces traitements, et en tout état de cause d’aviser le maître de l’ouvrage de toutes les conséquences et difficultés susceptibles de résulter de la réalisation de l’ouvrage en l’absence d’un tel traitement».