Contrats publics et privés – Conseil d’État, 14 février 2023, n°460527
🔅 Par une décision du 14 février dernier, le Conseil d’État est venu rappeler la nature juridique des contrats passés par les SPL qui sont des sociétés dont le capital est détenu par des collectivités territoriales et leurs groupements et qui revêtent la forme de société anonyme régie par le code de commerce.
🔎 En l’espèce, une société publique locale a engagé une procédure de dialogue compétitif en vue de l’attribution d’un marché à bons de commande de fournitures et de services relatif à la continuité opérationnelle d’installations dont elle assure la gestion.
Le candidat évincé à l’attribution de ce marché a saisi le juge administratif afin d’obtenir l’annulation ou la résiliation de celui-ci.
💡 Toutefois, le Conseil d’Etat estime que le marché litigieux était un contrat de droit privé et que le différend né de sa passation relevait donc de la compétence du juge judiciaire dès lors que :
👉 La SPL ne pouvait être regardée comme une entité transparente agissant pour le compte de ses actionnaires publics dès lors qu’elle a été créé par une région et une agglomération pour permettre le transfert de certaines missions à une personne morale de droit privé ;
👉 En conséquence, la SPL avait agi en son nom et pour son compte pour attribuer ce marché relatif à des installations dont elle assure la gestion.