Contrats privés
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C’est une situation classique : vous sollicitez le paiement d’une somme importante, et vous sentez que votre débiteur pourrait essayer d’échapper au paiement (situation financière précaire, mauvaise foi, etc.). Qu’il s’agisse du paiement d’un contrat de travaux, ou de frais de réparation de dommages subis, vous n’êtes pas sans solutions : l’hypothèque judiciaire conservatoire existe !
💡C’est quoi une hypothèque et à quoi ça sert ?
Définie aux art. 2395 du code civil et L. 531-1 du code des procédures civiles d’exécution, l’hypothèque est un droit réel qu’un créancier peut solliciter sur un immeuble de son débiteur. Ce droit est accordé à titre conservatoire.
Concrètement, ça vous permet en tant que créancier potentiel sérieux en attente d’un jugement qui confirme vos droits de bloquer un bien immobilier de votre débiteur pour être sûr d’être payé.
La magie de l’hypothèque est que :
🔆non seulement elle vous protège, en tant que créancier, puisque vous « bloquez » le bien de votre débiteur et êtes sûr d’être réglé si le recours au fond en paiement vous donne raison (vous ne prenez donc aucun risque) ;
🔆mais en plus la procédure s’effectue en secret, puisque votre débiteur n’est informé de l’hypothèque qu’une fois qu’elle a été accordée par le juge (l’idée étant que votre débiteur ne vende pas tout rapidement pour éviter l’hypothèque).
Quelles sont les conditions ?
Pour obtenir une hypothèque il faut saisir le juge et démontrer que :
✅(i) votre créance est fondée dans son principe (la doctrine considérant que « une créance vraisemblable en apparence suffit. Il n’est pas nécessaire d’être titulaire d’une créance ni certaine ni liquide » Synthèse « Mesures conservatoires » Pr. C. Tirvaudey, JurisClasseur Procédure civile, 22 avril 2021) ; et
✅(ii) que des circonstances menacent son recouvrement (un bien est en vente, la société débitrice subit une baisse importante de son CA, vous avez déjà de nombreux impayés, elle a des mauvais scores, etc.)
Ces conditions sont analysées par le juge sous le prisme des « apparences », et non des certitudes, la Cour de cassation ayant récemment rappelé, sur ce point, que le juge « doit seulement rechercher l’existence d’une créance paraissant fondée en son principe contre la société et l’apparence d’une défaillance de celle-ci, cette apparence pouvant résulter, notamment, du risque d’inexécution » (Cass. com., 25 mars 2020, n° 18-17.924)
Comment ça marche ?
Une fois l’autorisation d’hypothéquer obtenue du juge (avec la précision du bien à hypothéquer et le montant de l’hypothèque) :
👉L’hypothèque doit être inscrite dans un délai de 3 mois ;
👉Le débiteur doit être informé dans un délai de 8 jours ;
👉Et une action en paiement au fond, si elle n’a pas déjà été engagée, doit l’être.
A noter que le débiteur peut solliciter, dans un délai restreint, le cantonnement (diminution) ou mainlevée (suppression) de l’hypothèque, s’il arrive à justifier que l’hypothèque n’est pas fondée (pas de créance par exemple).