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DGD Tacite : peut-on s’en servir dans un contrat privé de construction ?
DGD Tacite : peut-on s’en servir dans un contrat privé de construction ? 150 150 Haize Fresko Avocats

Construction privée – Cass. 3e civ., 8 juin 2023, n° 22-10.393 📍En matière de contrats publics, le DGD Tacite est une procédure permettant au titulaire d’un contrat d’obtenir le paiement du…

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Travaux relatifs à la levée des réserves par une entreprise tierce : si leur montant n’est pas dans le DGD ils ne peuvent être mis à la charge du titulaire
Travaux relatifs à la levée des réserves par une entreprise tierce : si leur montant n’est pas dans le DGD ils ne peuvent être mis à la charge du titulaire 150 150 Haize Fresko Avocats

Contrats publics – TA Lille,  24 mars 2023, n° 2007941 🎯Une commune avait confié à une entreprise la réalisation de travaux de carrelages, faïence, plâtrerie et faux plafond dans le…

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