Construction privée – Cass. 3e civ., 8 juin 2023, n° 22-10.393
📍En matière de contrats publics, le DGD Tacite est une procédure permettant au titulaire d’un contrat d’obtenir le paiement du solde du marché et de toute autre somme qui y serait liée (travaux supplémentaires ou modificatifs, sujétions techniques imprévues, imprévision, etc.) en cas d’inertie du maître de l’ouvrage dans le règlement des comptes. De manière simplifiée, si le maître de l’ouvrage ne donne pas suite au titulaire dans certains délais, les documents de règlement des comptes du titulaire deviennent définitifs et le maître de l’ouvrage n’a pas d’autre choix que de les payer.
Dans un arrêt du 8 juin, la Cour de cassation s’est prononcée sur la question de savoir si cela marchait également dans des contrats privés de construction.
En appel, la Cour avait considéré que cela pouvait fonctionner dès lors que le maître de l’ouvrage, « par son silence durant 30 jours, était réputé avoir accepté le solde du prix des travaux fixé » par le titulaire, en ce compris le prix des travaux supplémentaires.
❌ La Cour de cassation ne suit toutefois pas la Cour d’appel et écarte la possibilité du DGD tacite :
👉Après avoir constaté qu’effectivement le maître de l’ouvrage était resté silencieux suite à l’envoi du mémoire définitif du titulaire incluant une demande de paiement de travaux supplémentaires et n’avait pas respecté la procédure de règlement des comptes ;
👉La Cour de cassation fait prévaloir les dispositions de l’article 1793 du code civil selon lesquelles les travaux supplémentaires ne peuvent être réglés que s’ils ont préalablement été autorisés par écrit et leur prix fixé ou que le maître de l’ouvrage les a accepté de manière expresse et non équivoque ;
👉Or, le silence gardé par le maître de l’ouvrage dans le cadre de la procédure de règlement des comptes ne vaut pas une acceptation expresse des travaux supplémentaires réalisés (« La procédure contractuelle de clôture des comptes mise en place par les parties ne peut prévaloir sur la qualification donnée au contrat. Il en résulte que, dans un marché à forfait, le silence gardé par le maître de l’ouvrage à réception du mémoire définitif de l’entreprise ou le non-respect par celui-ci de la procédure de clôture des comptes ne vaut pas acceptation expresse et non équivoque des travaux supplémentaires dont celle-ci réclame le paiement« ).
💡Qu’en conclure ?
L’arrêt ne dit pas si le contrat prévoyait la possibilité de faire naître un DGD Tacite. La solution aurait potentiellement pu être différente.
De quoi conclure que les contrats publics sont parfois plus favorables pour les titulaires que les contrats privés.