Contrats publics – TA Lille, 24 mars 2023, n° 2007941
🎯Une commune avait confié à une entreprise la réalisation de travaux de carrelages, faïence, plâtrerie et faux plafond dans le cadre de la construction d’une salle de sport. Les travaux ont fait l’objet d’une réception sous réserves et avec réserves, relatives à des fissures affectant la chape de béton, conduisant la commune à mettre en demeure le titulaire de réaliser les travaux de levée des réserves, sous peine qu’ils soient effectués par une société tierce, à ses frais et risques.
Les réserves n’ont jamais été levées par le titulaire.
En parallèle, s’est engagée la procédure de règlement des comptes par l’envoi par le titulaire du projet de décompte final à la commune. La commune a adressé ensuite le décompte général du marché, suivant la somme demandée par le titulaire, et omettant d’inclure une mention ou le montant du marché relatif aux travaux de levée des réserves qui pourrait être conclu. Et pour cause, ce marché n’a été conclu que postérieurement au décompte général.
❓La commune peut-elle, dans ces conditions, mettre à la charge du titulaire ce marché ?
🚫Le Tribunal administratif de Lille répond par la négative :
👉Dès lors que toutes les opérations d’exécution d’un marché public de travaux sont comprises dans le décompte définitif ;
👉Que la commune n’a ni indiqué dans le décompte général le coût des travaux confiés, aux frais et risques du titulaire, à une société tierce pour la levée des réserves, ni fait état d’aucune mention à ce sujet dans le décompte ;
👉Qu’en conséquence, la commune ne peut mettre la somme du marché relatif à la levée des réserves à la charge du titulaire (« le coût des travaux précités, qui constitue un élément du décompte général du marché, ne peut être réclamé par le maître d’ouvrage à son cocontractant en dehors de l’établissement de ce décompte qui, en l’espèce, était déjà devenu définitif avant l’émission du titre attaqué« )
Une fois n’est pas coutume : le DGD et rien que le DGD.