intangibilité du prix

Rien de nouveau sous le soleil

Rien de nouveau sous le soleil 150 150 Haize Fresko Avocats

CONTRATS PUBLICS – CAA Douai, 26 avril 2022, n° 20DA01405 Était en cause un marché conclu entre le département de l’Eure et une société de BTP prévoyant un prix révisable…

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