CONTRATS PUBLICS – Fiche technique de la DAJ « Les marchés publics confrontés à la flambée des prix et au risque de pénurie des matières premières », 18 février 2022
📈La DAJ a mis à jour ce 18 février sa fiche technique relative à la flambée des prix dans les marchés publics.
💡S’agissant du manque à gagner subi par le titulaire en raison de l’augmentation du prix des matières premières, la DAJ rappelle que le caractère intangible du prix fait obstacle à toute modification ultérieure du prix du marché, et que seule une indemnisation des titulaires sur le fondement de la théorie de l’imprévision est envisageable, sous conditions.
En effet, toute modification du prix porterait atteinte aux conditions de la mise en concurrence initiale: la clause de révision de prix ne peut donc être ni modifiée, ni introduite en cours d’exécution du marché.
Aussi, dans l’hypothèse où l’augmentation du prix des matières premières entraînerait un bouleversement temporaire de l’économie du contrat, le titulaire du marché concerné peut seulement solliciter une indemnité pour imprévision, à condition de démontrer :
✅que cette augmentation était imprévisible, soit dans sa survenance, soit dans son ampleur ;
✅qu’elle a provoqué un déficit d’exploitation.
La DAJ rappelle également qu’il appartient au titulaire d’apporter tous les justificatifs nécessaires, et que l’indemnité accordée ne peut couvrir qu’une partie du déficit subi par le cocontractant de l’administration (le juge administratif met généralement à la charge de la personne publique 90% du montant de cette charge extra-contractuelle).