CONTRATS PUBLICS – CAA Douai, 26 avril 2022, n° 20DA01405
Était en cause un marché conclu entre le département de l’Eure et une société de BTP prévoyant un prix révisable selon un index. Or, en cours d’exécution, l’INSEE a modifié la composition de l’index concerné.
La société de travaux évoque, dans le cadre du contentieux, que l’indice modifié lui est moins favorable, qu’elle subit donc un préjudice, et se prévaut de l’indice dans son calcul antérieur. Plus précisément, elle argue de ce que la commune intention des parties aurait été d’exclure l’application de l’indice tel revu par l’INSEE.
Le juge ici, n’est donc pas saisi de la question de savoir si le contrat pouvait être modifié, mais uniquement de si les parties avaient entendu écarter l’application de l’indice revu par l’INSEE. Sa réponse se concentre, en conséquence, uniquement sur ce point :
« en l’absence de précision relative au contenu même du calcul de l’index de référence choisi et à sa composition dans les stipulations précitées du cahier des clauses administratives particulières, la commune intention des parties ne peut être regardée comme ayant été d’exclure l’application d’un nouvel index TP 09 en cas de modification des pondérations de ses composantes en cours de contrat ou de sa disparition. Il est constant qu’aucun avenant n’a par ailleurs été conclu pour déroger aux stipulations de l’article 3.4.4 du CCAP précité. Il ne résulte pas davantage de l’instruction que les parties aient entendu, même tacitement, modifier la clause de révision des prix telle qu’initialement fixée à la suite de la publication de l’avis INSEE. Par suite, la société Le Foll TP, qui n’a en outre pas discuté, avant sa réclamation, des modalités de révision des prix applicables lors de la notification des divers bons de commandes, n’est pas fondée à soutenir que le département de l’Eure a méconnu la commune intention des parties ».
Cette décision ne change, en conséquence, rien sur l’état du droit tel que nous le connaissons.