libéralités

Pénalités de retard non appliquées : qu’en dit la Cour des comptes ?

Pénalités de retard non appliquées : qu’en dit la Cour des comptes ? 150 150 Haize Fresko Avocats

Contrats publics – Rapport d’observations définitives relatives au Centre national d’études spatiales n° S2023-0412 📌La Cour des comptes est régulièrement amenée, dans le cadre de sa mission, à contrôler la bonne…

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Attention aux clauses prévoyant une indémnité de résiliation manifestement disproportionnée au détriment de la personne publique

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CONTRATS PUBLICS – CAA Paris, 11 mars 2022, n° 20PA01320 ⚠️ La CAA de Paris fait une interprétation stricte de l’interdiction faite aux personnes publiques de consentir des libéralités (CE,…

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