Contrats publics – Rapport d’observations définitives relatives au Centre national d’études spatiales n° S2023-0412
📌La Cour des comptes est régulièrement amenée, dans le cadre de sa mission, à contrôler la bonne gestion des deniers publics par les acheteurs, en ce compris l’application des pénalités de retard prévues au contrat.
Dans un contexte parfois peu clair pour les acheteurs, qui sont pris entre deux étaux entre obtenir une prestation de qualité dans une durée plus longue, ou faire appliquer strictement leur contrat qui est parfois très dur concernant le calcul des pénalités, ce retour de la cour des comptes permet de faire le point sur la possibilité pour les acheteurs d’exonérer les titulaires des pénalités pour des raisons de qualité de la prestation ou du COVID.
👉Après avoir constaté un décalage entre les prévisions contractuelles, sévères, à la passation, et le fait que l’acheteur, au moment de l’exécution « privilégie systématiquement la qualité au détriment de la rapidité, exemptant quasi-systématiquement ses fournisseurs de pénalités de retards (…) créant un manque à gagner se chiffrant en dizaines de millions d’euros ».
👉Que certes, « le contexte de crise sanitaire en 2020 et 2021 a conduit l’Etat à demander à ses opérateurs de faire preuve de retenue dans l’application des pénalités de retard », circonstance exonératrice pour l’acheteur ;
👉Subsistait une vraie difficulté, consistant dans le décalage entre les règles d’application des pénalités posées à la passation, et l’application laxiste au moment de l’exécution (« il n’en pose pas moins une question de fond quant au bon respect des règles contractuelles établies lors de la passation des marchés »).
👉Conduisant la Cour à recommander à l’acheteur de « se montrer plus vigilant dans l’exécution des contrat, notamment en matière de recouvrement des pénalités de retard »
⭐Qu’en conclure ?
Que les acheteurs ont tout intérêt à éviter de prévoir des pénalités qu’ils n’appliqueront finalement jamais lors de l’exécution, sauf à réaliser une libéralité, et que même le COVID et les invitations du gouvernement ne justifient pas d’automatiquement exempter les titulaires du paiement des pénalités (en lien avec l’arrêt de la CDBF n° 263-796 du 23 novembre 2022)