CONTRATS PUBLICS – CAA Paris, 11 mars 2022, n° 20PA01320
⚠️ La CAA de Paris fait une interprétation stricte de l’interdiction faite aux personnes publiques de consentir des libéralités (CE, 19 mars 1971, Mergui, n° 79962), en écartant une clause prévoyant le versement au titulaire d’une indemnité de résiliation manifestement disproportionnée, au regard du préjudice subi du fait de cette résiliation.
👉 Plus précisément, la clause litigieuse prévoyait qu’en cas de résiliation unilatérale pour motif d’intérêt général, la personne publique était tenue de verser au titulaire l’intégralité du prix prévu au marché, augmenté d’une indemnité de 10 %.
La Cour, considérant que cette indemnité est « manifestement disproportionnée » au regard du préjudice effectivement subi par le titulaire :
✔️ écarte l’application de la clause litigieuse ;
✔️ s’en réfère aux règles générales applicables à l’indemnisation du cocontractant en cas de résiliation d’un contrat pour un motif d’intérêt général.
Prudence donc, à la rédaction des clauses prévoyant l’étendue et les modalités d’indemnisation du titulaire en cas de résiliation pour motif d’intérêt général !