résiliation

Perte de confiance : motif d’intérêt général valable pour résilier ?
Perte de confiance : motif d’intérêt général valable pour résilier ? 150 150 Haize Fresko Avocats

Contrats publics – CAA Nantes, 19 janvier 2024, n° 22NT02651 _______ Nous en avions déjà parlé concernant les marchés publics : un acheteur peut résilier un marché public pour motif…

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CONTRATS PUBLICS : est ce déloyal de résilier unilatéralement un marché ayant fait l’objet d’un protocole transactionnel ?
CONTRATS PUBLICS : est ce déloyal de résilier unilatéralement un marché ayant fait l’objet d’un protocole transactionnel ? 150 150 Haize Fresko Avocats

Contrats publics – CAA Lyon, 18 janvier 2024, n° 22LY01507 _______ Dans le cadre de l’exécution d’un marché public qui rencontre des retards, il est récurrent que les parties se…

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Résiliation du marché principal : quid des avances versées au sous-traitant ?
Résiliation du marché principal : quid des avances versées au sous-traitant ? 150 150 Haize Fresko Avocats

Contrats publics – CE, 1er juin 2022, n° 462211 📖Mise en situation : après la conclusion d’un marché public entre un maître de l’ouvrage et une entreprise principale, l’entreprise principale conclu avec…

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Le titulaire d’un contrat ne peut en cesser l’exécution au motif qu’il n’a pas la certitude de l’indemnisation de son préjudice
Le titulaire d’un contrat ne peut en cesser l’exécution au motif qu’il n’a pas la certitude de l’indemnisation de son préjudice 150 150 Haize Fresko Avocats

Contrats publics – TA Mayotte, 26 avril 2023, n° 2000548 🚩Quelques lots d’un marché de travaux de construction d’un hôpital avaient été confiés à une entreprise. Comme souvent en cas de…

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Précisions de la cour de cassation sur les modalités d’indemnisation en cas de résiliation aux torts réciproques
Précisions de la cour de cassation sur les modalités d’indemnisation en cas de résiliation aux torts réciproques 150 150 Haize Fresko Avocats

CONTRATS PRIVES – Cass., com., 23 mars 2022, n° 20-15.475 🎯 Dans un arrêt du 23 mars dernier, la chambre commerciale juge que dans l’hypothèse où chacune des parties contractantes…

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