Contrats publics
🥁Mise en situation : vous êtes un MOA et consécutivement à l’exécution d’un marché de travaux, vous estimez que divers désordres sont survenus, que vous imputez à un constructeur. Une expertise est diligentée, et semble d’ailleurs vous donner raison ; vous décidez d’engager un recours contre le constructeur.
Sachant que ce dernier est assuré, et afin de faciliter le recouvrement des sommes qui vous sont dues, pouvez vous valablement mettre à la cause l’assurance afin qu’elle soit condamnée à vous indemniser ?
👉La réponse est non ;
👉Dès lors qu’il n’appartient qu’au juge judiciaire « de connaître des actions tendant au paiement des sommes dues par un assureur au titre de ses obligations de droit privé et à raison du fait dommageable commis par son assuré, et ce alors même que l’appréciation de la responsabilité de cet assuré, dans la réalisation du fait dommageable qui lui est imputé, relèverait de la compétence du juge administratif » (TA Pau, 3 mai 2023, n° 2100362 – v. également Tribunal des Conflits, 15 février 1999, n° 99-03.077 et Tribunal des conflits, 15 avril 2013, n° 13-03.892) ;
👉De la même manière si l’assureur d’une personne publique peut attaquer directement le titulaire d’un contrat devant le juge administratif, il ne peut en revanche attaquer devant ce même juge l’assureur du titulaire ; il lui appartient de saisir le juge judiciaire (CAA Paris, 31 mars 2023, n° 22PA01579).
🥶 Qu’en conclure ? Que certains MOA seront contraints, sauf à être eux mêmes assurés (dans ce cas il s’agit du problème de l’assureur) de faire deux recours, un devant le JA pour faire reconnaitre la responsabilité du constructeur, et un autre devant le juge judiciaire pour être indemnisé par l’assurance du constructeur.